Version d'origine : acte du 16/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3338/80
RattachementRèglement (CEE) n° 3338/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R3338)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3338/80EUR-Lex →
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. L'accord est conclu pour une durée illimitée. Cependant, l'accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes, avec un préavis de six mois.
Des modifications peuvent toutefois y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.