Règlement (CEE) n° 3338/80 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3338/80
RattachementRèglement (CEE) n° 3338/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R3338)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 3338/80EUR-Lex →

1. La Roumanie développera et diversifiera les importations de produits originaires de la Communauté selon un taux d'augmentation qui ne sera pas inférieur à celui de ses achats auprès des autres parties contractantes du GATT.

L'accroissement des importations de produits originaires de la Communauté tiendra compte des taux d'expansion retenus dans les plans de développement économique de la Roumanie, de la croissance du commerce extérieur et de la compétitivité commerciale des produits de la Communauté.

2. Afin de permettre aux opérateurs économiques de la Communauté de mieux connaître les possibilités d'exportation vers le marché de la Roumanie, celle-ci fournira dès que possible à la Communauté toutes les informations appropriées, et notamment celles concernant les programmes annuels de développement économique et les programmes ou objectifs d'importation généraux ou sectoriels.

3. La commission mixte appréciera annuellement, à la lumière de tous les facteurs pertinents, les progrès réalisés dans le développement et la diversification des importations roumaines de produits originaires de la Communauté.

La commission mixte peut recommander les mesures propres à favoriser des progrès ultérieurs dans ce domaine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31980R3338. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).