Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) no 3395/80 du Conseil du 8 décembre 1980 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CEE) n° 3395/80
Adopté le8 décembre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31980R3395
RéférenceRèglement (CEE) n° 3395/80, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté,

Article 1

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel.

Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal official des Communautés européennes par les soins du secrétariat du Conseil.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31980R3395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).