considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté,
Règlement (CEE) n° 3398/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3398/80
RattachementRèglement (CEE) n° 3398/80
Versionacte d'origine du 08/12/1980 (CELEX 31980R3398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.