Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R3508-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le régime des échanges commerciaux institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel à cet accord, reste applicable dans la Communauté jusqu'à
►M9
l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle ◄ .
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