considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), et le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3) expirent le 31 décembre 1980;
Règlement (CEE) n° 3508/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3508/80
RattachementRèglement (CEE) n° 3508/80
Versionacte d'origine du 22/12/1980 (CELEX 31980R3508)
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