considérant que les informations fournies par la Grèce et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre dont le territoire est une seule région au sens de la directive 72/280/CEE ; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (6);
Décision 81/108/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/108/CEE
RattachementDécision 81/108/CEE
Versionacte d'origine du 09/02/1981 (CELEX 31981D0108)
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