considérant que, par lettre du 25 octobre 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station", destiné à enregistrer et à traiter des données chromatographiques, à la fois en phase gazeuse et en phase liquide, de haute précision, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;
Décision 81/173/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/173/CEE
RattachementDécision 81/173/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1981 (CELEX 31981D0173)
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