considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 22 janvier 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le Statutory Instrument no 2028 de 1980 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);
Décision 81/272/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/272/CEE
RattachementDécision 81/272/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1981 (CELEX 31981D0272)
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