Version d'origine : acte du 09/04/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/293/CEE
RattachementDécision 81/293/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0293)
Référencearticle 3 de la décision 81/293/CEEEUR-Lex →
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la fourniture des renseignements suivants: a) après chaque expédition, une attestation faisant état des quantités embarquées, de la qualité des produits et de leur emballage;
b) la date de départ et la date prévue pour l'arrivée des produits à destination;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du transport des produits.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception, les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
Aller plus loin
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