considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont respectivement un contrôleur de température de four avec un contrôle d'alimentation, un compteur de particules et un compensateur/point de congélation avec casier modulaire en bloc individuel ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/356/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/356/CEE
RattachementDécision 81/356/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1981 (CELEX 31981D0356)
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