Décision 81/375/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/375/CEE
RattachementDécision 81/375/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0375)
Référencearticle 1 de la décision 81/375/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé «Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System», faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 28 novembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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