considérant que, par lettre du 28 novembre 1980, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System», destiné à être utilisé pour la mise au point de modèles de propagation dans le domaine des télécommunications, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 81/375/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/375/CEE
RattachementDécision 81/375/CEE
Versionacte d'origine du 14/05/1981 (CELEX 31981D0375)
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