considérant que l'adhésion de la Communauté au protocole, conformément à l'article 26 de la convention de Barcelone, apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action à cet effet n'ont pas été prévus par le traité ;
Décision 81/420/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/420/CEE
RattachementDécision 81/420/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1981 (CELEX 31981D0420)
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