Décision 81/437/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/437/CEE
RattachementDécision 81/437/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1981 (CELEX 31981D0437)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 81/437/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d'introduire la procédure de déclaration de substances à inclure dans l'inventaire auprès des autorités compétentes des États membres, cette déclaration valant pour le marché communautaire;

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