considérant qu'il convient en en outre de prévoir que les dispositions relatives à la procédure de déclaration ainsi que l'échéancier à respecter doivent être arrêtés au niveau communautaire;
Décision 81/437/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/437/CEE
RattachementDécision 81/437/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1981 (CELEX 31981D0437)
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