1. Toute partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente convention.
2. Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe qui le communiquera à toutes les parties contractantes. L'organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes, et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.
Règlement des différends