Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La présente convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
2. La présente convention sera ouverte à l'adhésion, à compter du 17 novembre 1979, des États et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 14.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui remplira les fonctions de dépositaire.
Entrée en vigueur
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.