Décision 81/462/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/462/CEE
RattachementDécision 81/462/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1981 (CELEX 31981D0462)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 81/462/CEEEUR-Lex →

considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre de ladite convention en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches — échange d'informations) menées dans les domaines concernés;

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