L'aide au maintien du revenu agricole pour l'année 1980, notifiée à la Commission le 14 février 1981 par le gouvernement français et telle qu'elle est publiée dans le décret no 81-59 est, pour autant qu'il s'agisse de produits relevant d'une organisation commune de marché, incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité et avec les organisations communes de marché concernées et doit, en conséquence, être supprimée.
Décision 81/601/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0601)
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