Article considérant 1

considérant que, par télex de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 14 février 1981, parvenu à la Commission le même jour, le gouvernement de la République française a informé la Commission, à la demande de cette dernière, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, d'un certain nombre d'aides décidées lors de la conférence agricole de 1980 ; que, parmi ces mesures, figurait l'octroi d'une indemnité exceptionnelle aux exploitants agricoles au titre du maintien de leur revenu ayant fait l'objet du décret no 81-59 du 26 janvier 1981 et d'un arrêté ministériel du même jour;