considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'octroi de l'aide décidée par le gouvernement français est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
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