Décision 81/601/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 81/601/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cas d'espèce, le régime d'aide ne permet pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

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