considérant que, en conséquence, il n'existe aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer la mesure considérée de l'incompatibilité des aides en la faisant bénéficier de la disposition dérogatoire prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité;
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
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