considérant que, de plus, même si une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 avait été envisageable, le caractère d'infraction que revêt l'aide en ce qui concerne la plupart des produits concernés à l'égard des organisations de marché en cause exclut l'application d'une telle dérogation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
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