Décision 81/601/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 81/601/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide exceptionnelle se présente sous la forme d'une indemnité calculée sur les encaissements réalisés en 1980 au titre des ventes de certaines productions agricoles, à raison de: - 3 % pour les animaux de boucherie et de charcuterie dans la limité d'un plafond de 15 000 francs français par exploitation, - 1 %, dans la limite d'un plafond de 5 000 francs français par exploitation, pour le lait, les oeufs les volailles, les lapins et les autres produits de l'élevage ; pour les productions végétales et leurs semences, à l'exception des bois, des betteraves, des oléagineux, des protéagineux et de leurs semences et des céréales autres que le maïs et le sorgho ; pour les vins délimités de qualité supérieure et pour les vins de table;

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