considérant que les aides décrites ci-dessus relèvent des articles 92 à 94 du traité en vertu des articles spécifiques des organisations communes de marché à l'exception de quelques produits (viande de cheval, alcool, pommes de terre, sauf pour la féculerie, ananas frais) pour lesquels seul l'article 93 paragraphes 1 et 3 première phrase est applicable;
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
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