considérant que la Commission, à l'issue d'un premier examen, ayant estimé que ces aides n'étaient pas compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité, a ouvert à leur égard, le 25 février 1981, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations; II
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.