Article considérant 5

considérant que le gouvernement français, dans sa réponse adressée à la Commission le 17 mars 1981, a fait valoir que les mesures ont exclusivement un objectif social, qui est de remédier à la perte de revenu des agriculteurs et de leur assurer une parité de revenus avec les autres branches socio-professionnelles qui ont bénéficié de mesures spécifiques, notamment le relèvement du salaire minimal interprofessionnel garanti ; que, selon les autorités françaises, il s'agirait d'une mesure purement interne de compensation (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no C 95 du 25.4.1981, p. 2. sociale et économique ; que, de ce fait et compte tenu de sa modulation, l'aide n'aurait pas d'effet sur la compétitivité des producteurs français et ne risquerait pas de fausser la concurrence ; que cette mesure pourrait, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité ; que le gouvernement français fait valoir, en outre, que les mesures en cause ont des effets équivalent à des dispositions de nature fiscale mises en oeuvre dans d'autres États membres pour éviter de semblables déséquilibres, à savoir le remboursement forfaitaire de taxes sur la valeur ajoutée à des taux nettement supérieurs aux taux français;