considérant que plusieurs États membres ainsi que d'autres intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission ; qu'il est estimé par tous que la mesure française fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et qu'elle ne devrait pas pouvoir bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3; III
Décision 81/601/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/601/CEE
RattachementDécision 81/601/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0601)
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