Article considérant 8

considérant que, en instaurant une aide au maintien du revenu agricole, le gouvernement français a méconnu le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur les revenus des agriculteurs dans le cadre d'une organisation de marché ; qu'il appert, en effet, que le Conseil, lors de l'établissement des organisations communes et de la fixation des prix des produits agricoles, prend en considération les différents objectifs et éléments de politique commune énoncés à l'article 39 du traité ; qu'il est clair que, étant donné la diversité de ces objectifs, il est établi des priorités qu'un État membre ne peut corriger unilatéralement sans remettre en cause les options décidées sur le plan communautaire et sans risquer de créer des déséquilibres qui conduiraient à affecter les échanges entre États membres;