Article considérant 9

considérant que, dès lors, les justifications économiques et sociales avancées par le gouvernement français ne peuvent être retenues ; que, en effet, la situation des agriculteurs français ne peut être appréciée exclusivement au regard des autres catégories socio-professionnelles sur le plan national, mais doit l'être en tenant compte de la situation des autres agriculteurs de la Communauté ; que l'amélioration du revenu découlant des aides se présentant comme un complément de prix, en dépit d'un impact relativement faible pour le bénéficiaire, est néanmoins de nature à améliorer les conditions de production et les possibilités d'écoulement des produits français par rapport aux autres États membres ; que, de plus, l'aspect social de la mesure ne paraît pas pleinement assuré du fait que l'aide est accordée à toute production et à toute exploitation indépendamment de sa situation économique ; que, en dernier lieu, en ce qui concerne la référence au caractère de compensation apportée à une application de taux de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée différents entre les États membres, cet argument ne peut être valablement retenu dans l'appréciation de l'aide ; que si, en effet, dans le cadre de la sixième directive en la matière, le gouvernement français peut fixer des taux de remboursement forfaitaires suffisamment bas pour inciter les agriculteurs à opter pour le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne peut, en revanche, en aucun cas modifier son option par l'octroi d'une aide; V