Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975 communiquée le 10 avril 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 81/617/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/617/CEE
RattachementDécision 81/617/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0617)
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