considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 10 avril 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975;
Décision 81/617/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/617/CEE
RattachementDécision 81/617/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1981 (CELEX 31981D0617)
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