Décision 81/626/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/626/CEE
RattachementDécision 81/626/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0626)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 81/626/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide envisagée par le gouvernement belge prendrait la forme d'une bonification d'intérêt de 4 % pendant six ans sur un crédit correspondant aux deux tiers de l'investissement (689 millions de francs belges) ; que cette mesure équivaut, selon les autorités belges, à une subvention équivalant à 12 % de l'investissement;

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