Version d'origine : acte du 10/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/646/CECA
RattachementDécision 81/646/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0646)
Référencearticle 1 de la décision 81/646/CECAEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère allemande pendant l'année civile 1980:
1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 755 100 000 marks alemands aux entreprises houillères pour l'intensification de l'investissement;
2. promotion du développement et de l'innovation à concurrence de 71 000 000 de marks allemands;
3. octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à la journée et à la tâche pour tout poste effectué au fond, jusqu'à concurrence de 190 000 000 de marks allemands au total;
4. aide d'un montant de 134 500 000 marks allemands pour la constitution de stocks de sécurité à long teme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.