Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne communiquera à la Commission, au plus tard le 31 octobre 1981, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.
Décision 81/646/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/646/CECA
RattachementDécision 81/646/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0646)
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