considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues pour l'exploitation courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - en raison des stocks élevés de charbon et de coke, l'approvisionnement a été assuré en 1980, - les livraisons de charbon allemand à d'autres pays de la Communauté se sont réduites en 1980 par rapport à 1979, - une opération d'alignement des prix ne s'est guère produite en 1980. - les prix allemands du charbon à coke et du charbon-vapeur que,CO135,2 pas conduit en 1980 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon, - en 1980, la rationalisation de l'exploitation a été assurée par des investissements élevés:
Décision 81/646/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/646/CECA
RattachementDécision 81/646/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0646)
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