Décision 81/646/CECA · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/646/CECA
RattachementDécision 81/646/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0646)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 81/646/CECAEUR-Lex →

considérant que l'on peut dès los constater que les aides prévues pour 1980 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère allemande sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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