Décision 81/646/CECA · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/646/CECA
RattachementDécision 81/646/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0646)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 81/646/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et le montant de la prime de mineur montrent qu'il s'agit d'une mesure conforme à l'article 8 de la décision;

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