Version d'origine : acte du 10/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/647/CECA
RattachementDécision 81/647/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0647)
Référencearticle 1 de la décision 81/647/CECAEUR-Lex →
Le royaume de Belgique est autorisé à verser, pour l'année civile 1980, des aides jusqu'à concurrence de 5 437 200 000 francs belges à l'industrie houillère belge.
Le montant de 5 437 200 000 francs belges, prévu pour l'année civile 1980, se compose des aides suivantes: 1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 450 000 000 de francs belges, dont:
pour la Campine, un montant jusqu'à concurrence de 449 800 000 francs belges,
pour le sud, un montant jusqu'à concurrence de 200 000 francs belges;
2. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 4 987 200 000 francs belges, dont:
pour la Campine, un montant jusqu'à concurrence de 4 029 600 000 francs belges,
pour le sud, un montant jusqu'à concurrence de 957 600 000 francs belges.
Aller plus loin
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