considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - en raison de l'importance des stocks, aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1980, - la fermeture de deux installations peu rentables a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - les prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit en 1980 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;
Décision 81/647/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/647/CECA
RattachementDécision 81/647/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0647)
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