considérant que les aides d'un montant de 2 655 800 000 francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1980 pour la couverture des pertes (dont 2 305 800 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 350 000 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des Charbonnages de France;
Décision 81/648/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/648/CECA
RattachementDécision 81/648/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.