Décision 81/649/CECA · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/649/CECA
RattachementDécision 81/649/CECA
Versionacte d'origine du 10/07/1981 (CELEX 31981D0649)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 81/649/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision;

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