Décision 81/670/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/670/CEE
RattachementDécision 81/670/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0670)
Référencearticle 1 de la décision 81/670/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 28 janvier 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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