considérant que la convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du huitième instrument de ratification; qu'après l'entrée en vigueur, la Communauté peut adhérer à la convention ;
Décision 81/691/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/691/CEE
RattachementDécision 81/691/CEE
Versionacte d'origine du 04/09/1981 (CELEX 31981D0691)
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