considérant que le gouvernement néerlandais a répondu en date des 5 mars 1979, 16 mars 1979 et 12 novembre 1979, à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE en soulignant que l'aide envisagée visait un projet qui a un effet de rayonnement considérable dans une région subissant le taux de chômage le plus élevé aux Pays-Bas;
Décision 81/716/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/716/CEE
RattachementDécision 81/716/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1981 (CELEX 31981D0716)
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