considérant que le gouvernement néerlandais a déféré à la demande de la Commission en faisant de ladite procédure de communication préalable l'objet de l'article 6 paragraphe 7 et de l'article 7 paragraphe 3 du chapitre V de l'article de la loi néerlandaise susvisée du 29 juin 1978; II
Décision 81/716/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/716/CEE
RattachementDécision 81/716/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1981 (CELEX 31981D0716)
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