Article considérant 7

considérant que, par lettre du 12 décembre 1978, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la «prime supplémentaire pour grands projets» en faveur d'un investissement prévu dans le sud du Limbourg, a Geleen et dans les communes avoisinantes ; que l'entreprise bénéficiaire fait partie d'un groupe chimique dont le capital est détenu par l'État néerlandais et dont l'implantation principale se trouve à Heerlen;