considérant que, le 6 mars 1980, le gouvernement néerlandais a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE en soulignant que le régime WIR est d'application automatique et ne permet pas de sélectivité de l'aide eu égard à l'utilité de l'investissement envisagé ; que l'investissement à mettre en oeuvre serait essentiellement destiné à promouvoir l'activité de recherche dans le domaine pétrochimique qui comporte des perspectives d'avenir considérables pour l'entreprise; IV
Décision 81/717/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/717/CEE
RattachementDécision 81/717/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1981 (CELEX 31981D0717)
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